TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES EFFECTUÉ PAR LE SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
POLITIQUE ET INFORMATIONS AUX INTÉRESSÉS
Ce document décrit la politique de la structure en matière de vidéosurveillance concernant la gestion et la protection des données personnelles. Il contient l’ensemble des informations à présenter de façon obligatoire et transparente conformément à l’art. 13 du Règlement (UE) 2016/679, de (ci-après “GDPR”) et de l’art. 4, loi n. 300/1970 (ci-après “Statut des travailleurs”).
Titulaire du traitement
Le titulaire du traitement des données personnelles collectées à travers le système de vidéosurveillance est Armony S.p.A. (ci-après “Entreprise”) à associé unique dont le siège se trouve à Caneva (PN), Via Pradego 32, code postal 33070, joignable à l’adresse mail suivante : privacy@armonycucine.it.
Description et finalités de l’installation de vidéosurveillance
Notre vidéosurveillance répond à la nécessité et à l’utilité de sécurité des activités, de protection du patrimoine – de l’Entreprise, des employés et collaborateurs, des visiteurs – et de la sécurité des personnes qui opèrent et/ou se trouvent dans notre environnement. Le système d’enregistrement vidéo est aussi bien pensé à des fins de prévention de comportements illicites et d’événements malveillants (vols, dégradations et actes de vandalisme, actes illicites envers des personnes ou des biens), qu’à des fins d’enquêtes sur des actes ou faits préjudiciables ou dommageables.
Les caméras se trouvent au niveau des accès au périmètre et aux bâtiments, dans différents points des bâtiments et dans leurs zones de compétence.
Certains environnements et certaines zones où des activités professionnelles ou des activités s’y rapportant se déroulent ou pourront se dérouler, pourront faire l’objet d’enregistrement vidéo (images en temps réel “live” et/ou enregistrées, selon les cas décrits dans la politique), c’est à dire toujours selon les finalités et les modalités décrites dans le présent document.
Finalités et base juridique du traitement des données
- fins de protection du patrimoine d’entreprise, des employés et de tiers;
- fins liées à la nécessité d’augmenter la sécurité des personnes présentes dans l’Entreprise contre les agressions et les menaces ;
- fins d’investigation ou enquête judiciaire de la part des sujets publics légitimés (forces de l’ordre et autorités judiciaires d’enquête);
- fins de prévention d’actes contre la sécurité publique et/ou de dissuasion vers des crimes ou des actions d’interruption potentielle de service public, etc.
La base juridique – c’est à dire ce qui rend licite le traitement même en l’absence de consentement – est la nécessité, pour l’Entreprise, d’effectuer le traitement pour la poursuite de l’intérêt légitime correspondant aux finalités indiquées ci-dessus.
Principes applicables au traitement et modalités d’application s’y rapportant
Tout traitement de données personnelles s’effectuera dans le respect des principes indiqués dans l’art. 5 du GDPR (licéité, exactitude, transparence, adéquation, pertinence, nécessité et proportionnalité) ainsi que conformément aux dispositions de l’article 4, alinéa III, du Statut des travailleurs.
Les caméras et le système d’enregistrement sont en mesure d’identifier les personnes filmées, dans toutes les conditions de lumière (diurne ou nocturne) et servent à protéger la sécurité physique des personnes présentes : employés, collaborateurs et visiteurs ; elles servent à préserver le déroulement régulier et sûr des activités exercées dans le périmètre, ainsi qu’à protéger le patrimoine immobilier du Titulaire et les biens meubles qui se trouvent sur place qui peuvent appartenir aussi bien à l’Entreprise qu’à d’autres personnes, y compris les visiteurs.
Le système sera en fonction 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec enregistrement des images.
Les enregistrements ont lieu sur des serveurs et des supports informatiques et sont gérés par des outils informatiques.
Conservation des données
Les images sont conservées pour une durée non supérieure à la durée nécessaire au regard des finalités décrites ci-dessus et en tout état de cause non supérieure à vingt-quatre heures, sauf en cas d’exigences particulières et justifiables de conservation prolongée, ainsi qu’en cas de demandes spécifiques de personnes légitimées.
A l’expiration de la période maximum de conservation, le système effectue automatiquement la suppression des images.
Fourniture des données et conséquences en cas de non-fourniture
La fourniture des données est inhérente à l’accès aux zones filmées et est, par conséquent, nécessaire. Avant d’entrer dans le champ visuel des caméras, le passant est averti par un panneau spécifique qu’il pénètre dans une zone de vidéosurveillance : ainsi, s’il ne veut pas être filmé, il doit s’abstenir d’accéder à la zone.
Catégories des destinataires des données
Les données personnelles seront traitées par des personnes internes autorisées par Armony S.p.A. au traitement sur la base de leurs fonctions respectives et selon les profils qui leur sont attribués, ainsi que par la société externe qui effectue le service de surveillance et qui à cet égard, a été nommé responsable du traitement.
Droits des intéressés
En ce qui concerne le responsable du traitement, les intéressés (les personnes filmées et enregistrées) bénéficient des droits qui leur sont reconnus par le GDPR (articles de 15 a 22) et donc, si les conditions respectives sont remplies, ils ont le droit de demander l’accès à leurs données personnelles, leur suppression ou la limitation de leur traitement.
Pour exercer ses droits et pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, toute personne intéressée peut s’adresser à l’Entreprise en écrivant à l’adresse mail : privacy@armonycucine.it.
Chaque personne intéressée a également le droit de déposer une plainte auprès du garant pour la protection des données personnelles : www.garanteprivacy.it.
Transfert de données vers des pays tiers ou des organisations internationales
Les enregistrements vidéo ne font pas l’objet de transferts vers des pays tiers, c’est à dire non-européens ou vers des organisations internationales.
Aspects du droit du travail
Le système de vidéosurveillance a fait l’objet d’une autorisation par l’inspection territoriale du travail d’ Udine-Pordenone délivrée le 10/02/2021, conformément à l’art. 4, alinéa I de la Loi n. 300/1970, tel que mis à jour par l’art. 23 du Décret législatif. n. 151/2015.
Par la politique d’entreprise présente, Armony S.p.A. entend remplir, en plus de l’obligation envers les parties intéressées et en général ceux qui fréquentent la structure, également l’obligation d’information à ses travailleurs, conformément à l’art. 4, alinéa III du Statut des travailleurs, concernant les modalités d’utilisation de la vidéosurveillance et l’exécution des activités d’accès aux images.
Révisions et mises à jour du système et de la politique
L’éventuelle mise à jour du système de vidéosurveillance entrainera la révision du présent document et toute autre exécution liée aux dispositions du Statut des travailleurs et de la discipline en vigueur sur la protection des données personnelles. En particulier, une autorisation administrative supplémentaire pourra être demandée à l’ITL (inspection du travail) compétent et les employés en seront informés de façon adéquate en temps utile, également avec une annonce ultérieure sur le tableau d’affichage.
